Tout juge qui applique la constitution a un litige qui lui est soumis, exerce la justice constitutionnelle. Cependant, si tous les juges sont appeles a appliquer la Constitution, le Conseil d'Etat, a une situation particuliere. En effet, le conseil d'Etat...
Tout juge qui applique la constitution a un litige qui lui est soumis, exerce la justice constitutionnelle. Cependant, si tous les juges sont appeles a appliquer la Constitution, le Conseil d'Etat, a une situation particuliere. En effet, le conseil d'Etat...
