La réfaction du contrat, initialement définie comme « la faculté de réduire le prix stipulé dans un contrat en raison du caractère insuffisant de la prestation du contractant », tend à se...
La réfaction du contrat, initialement définie comme « la faculté de réduire le prix stipulé dans un contrat en raison du caractère insuffisant de la prestation du contractant », tend à se...
