Notion particulièrement familière du juriste, l'incapacité intervient dans de nombreux domaines du droit privé (droit civil, droit pénal, droit des sociétés ) avec différentes finalités :...
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Trahissant une mauvaise organisation ou un mauvais fonctionnement des services, la faute de l'administration est née antérieurement à la responsabilité et a longtemps été sanctionnée par le droit statutaire...
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Le second volume de ce traité de droit de la propriété industrielle est consacré à l'étude approfondie des différents droits de propriété intellectuelle assurant la protection des...
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